1 – Signature de contrat dans le cadre d’une prestation « formation » / « Bilan de compétences » / « Coaching ».

Toute signature de contrat nécessite le renvoi de la présente convention à : LLC CONSULTING, 1 rue des terres blanches, 27930 Guichainville, ou par mail à l’adresse suivante : contact.llc.consulting@gmail.com

2 – Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à LLC CONSULTING un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les pré-requis attendus pour celle-ci. A l’issue de toute action de formation un certificat ou attestation de fin de formation sera adressé.

3 – Annulation du fait de LLC CONSULTING :

LLC CONSULTING en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du LLC CONSULTING.
* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, LLC CONSULTING rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4 – Paiement

Le règlement des frais de prestations et des frais annexes sera effectué par les clients selon les modalités suivante :

– Avant le démarrage de la prestation commandée, le client doit s’acquitter du prix convenu ou si accord préalable de 50% du montant.

– A la fin de la prestation, le client recevra la facture du reste à payer de la prestation pouvant également comprendre des frais supplémentaires à ce qui été convenu avant le démarrage de la prestation sous conditions que le client en ait été averti au préalable par mail ou LRAR.

– La prestation de « Bilan de Compétences » devra être réglée avant commencement en intégralité, ou un paiement en plusieurs fois sans frais pourrait être accepté sur demande du client. Toutefois, si la prestation devait s’arrêter sur demande du client, un remboursement au prorata temporisateur de la durée réelle du contrat pourrait être effectué sur demande du client.

5 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

6 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

7 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site de LLC CONSULTING. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par LLC CONSULTING uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

8 – Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail à l’adresse mail présente sur la facture. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.

9 – Divers

9.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles LLC CONSULTING. LLC CONSULTING se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client. 

9.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

9.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.